Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Foliolabs, API d'extraction de données à partir de documents PDF (factures et devis français), édité par Foliolabs (SIRET : SIRET_A_RENSEIGNER).
Le service est exclusivement réservé à un usage professionnel. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir en qualité de professionnel au sens du droit français et accepte sans réserve les présentes CGU. Toute utilisation du service par un consommateur au sens du Code de la consommation est exclue.
2. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email professionnelle valide et la vérification de celle-ci. Une clé API est générée à l'activation du compte. La clé API est strictement personnelle et confidentielle. Toute utilisation effectuée avec la clé API de l'utilisateur — y compris par des tiers non autorisés — engage la responsabilité exclusive du titulaire du compte. L'opérateur décline toute responsabilité en cas de compromission de la clé API, quelle qu'en soit la cause.
3. Crédits, facturation et absence de remboursement
Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Chaque analyse de document consomme un crédit. Les crédits sont acquis par achat via la plateforme de paiement sécurisée. Les prix sont indiqués TTC, TVA française applicable.
Les crédits sont strictement non remboursables et non transférables, sans exception. Aucun remboursement ne sera accordé, notamment en cas de : résultat d'analyse insatisfaisant, erreur d'utilisation, résiliation du compte (volontaire ou suite à une violation des CGU), compromission du compte ou de la clé API, interruption ou arrêt définitif du service.
Les crédits ont une durée de validité de 365 jours à compter de la date d'achat. Les crédits non utilisés à l'issue de ce délai sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur. En tout état de cause, les présentes CGU régissent des relations B2B, exclues du champ du droit de la consommation.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- Soumettre des documents contenant des informations frauduleuses, illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Utiliser le service à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
- Tenter de contourner les mécanismes de limitation de débit ou de sécurité ;
- Revendre ou redistribuer l'accès au service à des tiers ;
- Procéder à toute tentative de rétro-ingénierie du service.
En cas de violation avérée ou suspectée des présentes CGU, l'opérateur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte concerné immédiatement et sans préavis, sans remboursement des crédits restants. Cette décision relève de l'appréciation souveraine de l'opérateur et n'est pas susceptible de recours.
5. Limitation de responsabilité
Le service Foliolabs est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'opérateur ne garantit pas :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité des données extraites ;
- L'adéquation des résultats à un usage particulier ;
- L'absence d'erreurs ou d'interruptions du service.
L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'usage qu'il fait des résultats produits par le service, notamment toute décision commerciale, comptable ou juridique fondée sur ces résultats. Il lui appartient de vérifier systématiquement les données extraites avant toute utilisation en production.
L'opérateur n'est en aucun cas responsable des contenus soumis par l'utilisateur ni de l'usage qui en est fait. La responsabilité de l'opérateur ne peut être engagée pour tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. Dans les cas où la responsabilité de l'opérateur serait retenue malgré ce qui précède, elle serait limitée au montant des crédits achetés par l'utilisateur au cours des 30 derniers jours.
6. Absence de SLA, de support garanti et droit d'interruption
Aucun accord de niveau de service (SLA) n'est consenti. L'opérateur ne garantit aucune disponibilité, continuité, latence ou performance du service. Le service est utilisé aux risques et périls de l'utilisateur.
Aucun support technique n'est dû aux utilisateurs sans crédits actifs. Les utilisateurs disposant de crédits peuvent contacter l'opérateur à l'adresse contact@lectio.foliolabs.fr ; l'opérateur s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais mais sans engagement de délai.
L'opérateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre définitivement le service à tout moment, avec un préavis de 30 jours communiqué par email, sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiant une interruption immédiate. En cas d'arrêt définitif, les crédits non consommés ne donnent pas lieu à remboursement, conformément à l'article 3 ci-dessus.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Modifications des CGU et des tarifs
L'opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, les tarifs et les conditions d'utilisation (limites de débit, quotas, fonctionnalités). Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. Les modifications à caractère légal ou de sécurité peuvent prendre effet immédiatement. La poursuite de l'utilisation du service après le délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux français compétents.
Contact : formulaire de support